- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La personne ayant perdu conscience de manière irréversible après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article L. 1111‑12‑3 n’a pas à confirmer qu’elle veut procéder à l’administration si elle remplit les critères 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2 et a préalablement demandé au médecin d’attester du caractère libre et éclairé de sa demande et de la consigner dans ses directives anticipées. Le cas échéant, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour procéder à l’administration. Le présent alinéa ne donne pas application à l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l'article 7 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible au cours de la procédure.
Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir dont le caractère libre et éclairé a été attesté par le médecin et consigné dans ses directives anticipées et si elle remplit les critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article 6, cette personne reste éligible à l’aide à mourir même si elle subit une perte de conscience irréversible au cours de la procédure.
Le médecin s’appuie également sur ces directives anticipées modifiées pour déterminer les modalités d’administration de la substance létale ainsi que le professionnel de santé chargé de l’accompagnement. Le médecin peut aussi recueillir l’avis de la personne de confiance.
Cet amendement garantit ainsi aux personnes ayant engagé une procédure de recours à l’aide à mourir que leur choix soit respecté et appliqué, même dans le cas d’une perte de conscience irrémédiable en cours de procédure.
En raison des contraintes liées à la recevabilité financière des amendements, ces dispositions ne portent pas application de l'article 19 du présent projet de loi. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage par un sous- amendement.