Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député David Taupiac

À l’alinéa 2, après le mot :

« actes », 

insérer les mots : 

« et avis ».

Exposé sommaire

Afin de renforcer la traçabilité des demandes d'aide à mourir, et assurer le contrôle et l'évaluation par la commission créée à l'article 17, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d'évaluation, soient également enregistrés au système d'information créé à cet article. 

La rédaction actuelle prévoit que seuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets.