Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 29 mai 2024)
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de monsieur le député Roger Chudeau

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« déterminé par décret » 

les mots : 

« d’un mois, jours non-ouvrés compris ».

Exposé sommaire

Si le délai de prise en charge du patient en soin palliatif est fixé par décret, il y a un risque de voir ce délai modifié régulièrement et rallongé. De plus, cela complexifie l’accès à la connaissance des droits pour le patient. Fixer ce délai à un mois maximum peut laisser le temps, si nécessaire, au personnel soignant de trouver une place et d’organiser les soins palliatifs pour le patient.