Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 29 mai 2024)
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot

Pierrick Berteloot

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de madame la députée Catherine Jaouen

Catherine Jaouen

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

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À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« déterminé par décret » 

les mots : 

« d’un mois, jours non-ouvrés compris ».

Exposé sommaire

Si le délai de prise en charge du patient en soin palliatif est fixé par décret, il y a un risque de voir ce délai modifié régulièrement et rallongé. De plus, cela complexifie l’accès à la connaissance des droits pour le patient. Fixer ce délai à un mois maximum peut laisser le temps, si nécessaire, au personnel soignant de trouver une place et d’organiser les soins palliatifs pour le patient.