Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« proche »,
insérer le mot :
« non lié par un contrat de travail ou de services ».
Exposé sommaire
L’espace de santé numérique peut contenir des informations sensibles au sujet du patient. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que le proche autorisé à être gestionnaire de cet espace ne doit pas être lié au patient par un contrat de travail ou de prestation de services (tel qu’un aide-soignant ou un employé). Cette interdiction permettra d’éviter toute intrusion intéressée ou malhonnête au sein du dossier médical du patient.