Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« se manifeste »
les mots :
« donne son accord ».
Exposé sommaire
Au-delà de se manifester pour administrer la solution létale, la personne désignée par le patient pour réaliser cet acte doit avant tout manifester son accord.