Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot

Pierrick Berteloot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de madame la députée Catherine Jaouen

Catherine Jaouen

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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À l’alinéa 4, après le mot :

« concubin », 

insérer les mots :

« au sens de l’article 515‑8 du code civil ».

Exposé sommaire

Il est préférable de renvoyer à la définition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débat lors de litige à propos de cette notion.