Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

À l’alinéa 4, après le mot :

« concubin », 

insérer les mots :

« au sens de l’article 515‑8 du code civil ».

Exposé sommaire

Il est préférable de renvoyer à la définition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débat lors de litige à propos de cette notion.