Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« prononçant »
insérer le mot :
« favorablement ».
Exposé sommaire
Il faut préciser que c’est seule la décision favorable du médecin qui peut être attaquée en justice. En effet, si la décision négative peut être contestée devant les juridictions, la clause de conscience accordée aux médecins pourrait être gravement menacée.