Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2024)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , de manière équitable, partout sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Il est proposé de garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs pour tous, quel que soit leur lieu de résidence et la nature des soins souhaités. Actuellement, l’organisation des filières de soins palliatifs ne répond pas de manière équitable aux besoins spécifiques de chaque collectivité territoriale.