Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2024)
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« , sur tout le territoire national et outre-mer ».
Exposé sommaire
Il est primordial d’assurer l’application continu de cette disposition sur l’ensemble du territoire national , y compris sur les territoires d’outre-mer, afin d’assurer une équité et une cohérence dans la prise en charge des patients, d’où qu’ils se trouvent.