- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Cet amendement de repli a pour objectif de réduire le délai des travaux du Gouvernement de l'adaptation des mesures, actées dans la loi sur la Fin de vie, pour les territoires ultramarins.
Alors que passer par ordonnances reviendrait déjà à permettre au Gouvernement de prendre seul des décisions concernant ces territoires, sans même donner la parole de leurs habitants, de plus est dans un délai de 12 mois, donc long et pénalisant pour les patients qui souhaiteraient accéder, au même titre que les citoyens dans l'hexagone, aux nouveaux dispositifs proposés dans cette loi.
Or, le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».
C'est pourquoi il est demandé à ce que le délai de ces adaptations pour les outre-mer soit réduit à 6 mois et ainsi que tous les citoyens soient traités de manière la plus équitable.