Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychologue ou d’un infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci »
les mots :
« si la personne ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose de rendre obligatoire la discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation.