Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les articles 4 quater à 18 de la présente loi entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti équitablement dans chaque département français.
Exposé sommaire
Il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l’euthanasie.
Ainsi, en conditionnant l’ « aide à mourir » à la pleine dotation du territoire français en structures palliatives, cet amendement vise à ce qu’elle ne soit pas une solution par défaut, face au manque de structures.