Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression entend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale.
Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’il conviendrait de sanctuariser à l’inverse de l’IVG.
Par ailleurs, en l’absence de disposition contraire dans le texte, à savoir un délit d’incitation à l’aide à mourir, ce délit d’entrave à l’aide à mourir crée un déséquilibre manifeste dans ce projet de loi.