Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Sophie Mette

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.

Exposé sommaire

Cet amendement de suppression entend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale.

Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’il conviendrait de sanctuariser à l’inverse de l’IVG.

Par ailleurs, en l’absence de disposition contraire dans le texte, à savoir un délit d’incitation à l’aide à mourir, ce délit d’entrave à l’aide à mourir crée un déséquilibre manifeste dans ce projet de loi.