Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Sophie Mette

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence physique dans la même pièce que le patient n’est pas obligatoire dans le projet de loi dans les cas où le patient se l’administre lui-même.

Cet amendement précise donc qu'aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé par le soignant pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale.