Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence physique dans la même pièce que le patient n’est pas obligatoire dans le projet de loi dans les cas où le patient se l’administre lui-même.

Cet amendement précise donc qu'aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé par le soignant pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale.