- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Le premier alinéa de l'article 223-13 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de sommer ou de contraindre autrui à recourir à une aide à mourir est considéré comme une provocation au suicide au sens du présent article et conduit aux mêmes peines. »
L’objectif de cet amendement est d’éviter certains abus auxquels cette loi pourrait conduire. L’un des risques serait en effet que des personnes malveillantes cherchent à encourager, à persuader ou même à forcer des proches de choisir de mettre fin à leur vie pour différentes raisons.
Avoir recours à l'euthanasie est une question qui relève de l'intime et qui nécessite qu'un total libre-arbitre soit laissé au patient. Il est important de mettre en place des peines dissuasives afin d’éviter les abus.