- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir : »
les mots :
« de tenter d’empêcher physiquement un accès à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
L’objectif de cet amendement est de simplifier certaines dispositions pénales de ce projet de loi de manière à éviter toute ambiguïté ou répercussion néfaste.
Le fait de s’opposer à l’euthanasie de manière générale est une opinion qui doit rester légale et l’entourage d’un patient ou les détracteurs de l’aide à mourir doivent pouvoir continuer d’exprimer leur avis sans craindre des poursuites judiciaires et même une peine de prison qui serait disproportionnée. L’alinéa 5 tel qu’il est rédigé, pourrait ouvrir la voie à certains abus en condamnant non plus seulement les personnes qui tentent directement et physiquement de s’opposer à une euthanasie ou qui harcèlent les soignants, mais également les individus ou association qui souhaitent défendre une autre vision de la fin de vie plus conforme au modèle en place jusqu’à la promulgation éventuelle de cette loi.
La loi protège déjà les professionnels de la santé notamment en cas d’agression ou de harcèlement, les alinéas 6 et 7 ne sont donc pas utiles.