Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à rendre obligatoire l'examen d'une personne qui demande l'aide à mourir pour rendre un avis éclairé.
Le texte de la Commission prévoit de laisser le libre arbitre au médecin sur la nécessité d'examiner un patient ou non. Avant de pouvoir autoriser l'aide à mourir, tout patient doit être réexaminé pour s'assurer de son état de santé. Aussi, l'examen permet de confirmer l'état du dossier médical et de s'assurer de la justesse des précédentes analyses.