Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de monsieur le député Karl Olive
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Fanta Berete
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Didier Parakian
Photo de madame la députée Stéphanie Kochert
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Béatrice Piron

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avis individuel. Ce secret ne peut pas être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité.