Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Karl Olive

Karl Olive

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Didier Parakian

Didier Parakian

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe Renaissance

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avis individuel. Ce secret ne peut pas être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité.