Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le médecin se prononce »
les mots :
« La décision motivée est rendue ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée »
les mots :
« est notifiée par le médecin ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination suite à l'introduction de la procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir.