Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »
les mots :
« des professionnels ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 8 qui étend le nombre de professionnels pouvant émettre un avis sur l'attribution de l'aide à mourir.