Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« engageant son pronostic vital ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que la temporalité induite par les notions de « phase avancée ou terminale » sont entendues comme engageant le pronostic vital du patient, et par voie de conséquence sa fin de vie.

En effet, pour rappel aux termes du lexique relatif à la fin de vie présenté par le Ministère de la Santé, celui-ci rappelait à raison que les chercheurs et les acteurs de la santé (notamment la Haute Autorité de la Santé) retenaient deux définitions de la fin de vie :

La première, associant la fin de vie à « une estimation de la durée de vie restante », en d’autres termes celle du temps qu’il reste à vivre.

La seconde, l’associant à l’évolution d’une pathologie grave, en d’autres termes « celle de la trajectoire de fin de vie, qui fait appel à un temps variable ».

Les auteurs du présent amendement estiment à l’instar du Ministère de la Santé à l’occasion de la rédaction dudit lexique, que la condition tenant condition à l’affection doit être entendue comme engageant le pronostic vital du patient. Cette précision permet ainsi d’enserrer le dispositif tant s’agissant d’un pronostic vital engagé à court terme (quelques heures ou quelques semaines) que pour un pronostic engagé « à moyen terme », soit un temps plus éloigné (quelques semaines à quelques mois).

En tout état de cause cette condition fera l’objet d’une appréciation à l’issue d’une procédure collégiale pluri-professionnelle.