Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

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Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

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Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Exposé sommaire

Cet amendement rend obligatoire le caractère collégial de la décision d'accès à l'aide à mourir.

La version du texte issue de la Commission spéciale laisse au médecin cité à l'alinéa 6 de l'article 8 le choix d'examiner ou de ne pas examiner le patient qui demande à accéder à l'aide à mourir.

La version du texte telle qu'issue de la Commission spéciale laisse au médecin auprès de qui la demande a été formulée le choix de recueillir l'avis de tout médecin spécialiste de la pathologie avec qui il n'entretient pas de relation hiérarchique. Autrement dit, ce second médecin peut être, par exemple, le conjoint du premier. Par ailleurs, et sur la base de la seule lecture du dossier médical, ce second médecin peut estimer librement s'il y a ou non lieu d'examiner le patient avant de rendre son avis.

Autrement dit, le désengagement d'un médecin pourrait emporter le refus pour un patient d'accéder à l'aide à mourir.

Cet amendement vise à corriger cette situation en rendant obligatoire l'examen du patient par au moins deux médecins.