Fabrication de la liasse
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À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Exposé sommaire

Cet amendement rend obligatoire le caractère collégial de la décision d'accès à l'aide à mourir.

La version du texte issue de la Commission spéciale laisse au médecin cité à l'alinéa 6 de l'article 8 le choix d'examiner ou de ne pas examiner le patient qui demande à accéder à l'aide à mourir.

La version du texte telle qu'issue de la Commission spéciale laisse au médecin auprès de qui la demande a été formulée le choix de recueillir l'avis de tout médecin spécialiste de la pathologie avec qui il n'entretient pas de relation hiérarchique. Autrement dit, ce second médecin peut être, par exemple, le conjoint du premier. Par ailleurs, et sur la base de la seule lecture du dossier médical, ce second médecin peut estimer librement s'il y a ou non lieu d'examiner le patient avant de rendre son avis.

Autrement dit, le désengagement d'un médecin pourrait emporter le refus pour un patient d'accéder à l'aide à mourir.

Cet amendement vise à corriger cette situation en rendant obligatoire l'examen du patient par au moins deux médecins.