- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« , de façon libre et éclairée, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
L'amendement vise à préciser que le soignant s'assure que la personne confirme sa volonté libre et éclairée le jour de l'administration de la substance létale, comme le dispose les conditions de l'article 5.
L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer, éventuellement, la recevabilité.