Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme », 

insérer les mots :

« , de façon libre et éclairée, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Exposé sommaire

L'amendement vise à préciser que le soignant s'assure que la personne confirme sa volonté libre et éclairée le jour de l'administration de la substance létale, comme le dispose les conditions de l'article 5.

L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer, éventuellement, la recevabilité.