Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Anne Bergantz
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme », 

insérer les mots :

« , de façon libre et éclairée, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Exposé sommaire

L'amendement vise à préciser que le soignant s'assure que la personne confirme sa volonté libre et éclairée le jour de l'administration de la substance létale, comme le dispose les conditions de l'article 5.

L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer, éventuellement, la recevabilité.