Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et sa mise en œuvre »
les mots :
« , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire
L'article vise à mieux préparer la personne qui demande l'aide à mourir aux réalités concrètes de cette procédure, en l'informant au plus tôt des modalités d'administration et d'action de la substance létale, comme le prévoit l'alinéa 15 de l'article 8.
L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité.