Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Anne Bergantz
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Didier Padey
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« et sa mise en œuvre »

les mots :

« , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Exposé sommaire

L'article vise à mieux préparer la personne qui demande l'aide à mourir aux réalités concrètes de cette procédure, en l'informant au plus tôt des modalités d'administration et d'action de la substance létale, comme le prévoit l'alinéa 15 de l'article 8.

L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité.