Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2792
(vendredi 31 mai 2024)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment à l’occasion du mariage ou du pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir que l'information sur les directives anticipées soit communiquée aux personnes lors de moments importants de leur vie, comme le mariage ou le PACS, favorisant ainsi une meilleure préparation aux décisions relatives à la fin de vie.
L'information pourra être communiquée par les officiers de l'état civil lors du mariage ou du pacte civil, conformément au chapitre II du code civil relatif aux formalités relatives à la célébration du mariage.