Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2774
I. Au deuxième alinéa, substituer aux mots "l'allocation journalière afférente" les mots "les allocations journalière afférentes".
II. Compléter le deuxième alinéa par les mots ", ainsi que sur le congé de deuil."
Exposé sommaire
Ce sous amendement poursuit deux objectifs :
- d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte modifié en privilégiant une rédaction au pluriel : le congé de présence parentale comme le congé de solidarité familiale sont indemnisés et se réfèrent à des allocations journalières différentes.
- d'autre part, compléter l'information des proches sur les congés disponibles pour les proches aidants par une information sur le congé de deuil.