Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3377
(jeudi 6 juin 2024)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , quelle qu’en soit la cause ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prendre en compte toutes les causes dont résulte l’affection considérée, afin de ne pas exclure les motifs accidentels.