Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et qui se manifeste pour le faire »
les mots :
« , qui se manifeste pour le faire et agréée selon des modalités définies par voie règlementaire. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Considérant qu’administrer une substance létale n’est pas un geste anodin, cet amendement instaure également une agrémentation moyennant une formation (ou une sensibilisation) pour les personnes volontaires que le patient peut désigner lui-même.