Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai ne pouvant excéder sept jours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à établir un délai ne pouvant excéder 7 jours pour que le patient visé puisse accéder aux soins palliatifs.