Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »,
les mots :
« ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie les conditions d’accès à l’aide à mourir, sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à informer la personne volontaire de l’ensemble des modalités de la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris les effets indésirables possibles.
I