Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« et s’entretient avec celle-ci à l’occasion d’au moins une consultation médicale en présentiel avant de rendre son avis ».
Exposé sommaire
Comment imaginer que la décision du médecin consulté pour avis soit éclairée et exhaustive s’il ne lui est pas imposé d’examiner et de s’entretenir avec le patient ?
Aussi, le présent amendement vise à introduire au moins une consultation médicale en présentiel du patient avec le médecin consultant sais pour avis avant que celui-ci rende son avis.