Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique prévue à l’article 440 du code civil ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le processus décisionnaire un juge des tutelles pour toute demande émanant d’un patient protégé juridiquement par une tutelle ou une curatelle afin de veiller à la protection de sa volonté libre et éclairée.