Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à 3 jours.