Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : 

« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n°  du  relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Exposé sommaire

Il apparait justifié de saisir un psychiatre pour s’assurer du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient comme cela se fait en Autriche, en Oregon et dans les Etats de l’Australie. Cette saisine est une sécurité au regard de la fluctuation de la volonté du patient.