Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Philippe Juvin

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Sylvie Bonnet

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Hubert Brigand

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Nicolas Ray

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

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Virginie Duby-Muller

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Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : 

« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n°  du  relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Exposé sommaire

Il apparait justifié de saisir un psychiatre pour s’assurer du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient comme cela se fait en Autriche, en Oregon et dans les Etats de l’Australie. Cette saisine est une sécurité au regard de la fluctuation de la volonté du patient.