Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
« au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
Dans le cas où la présence du professionnel de santé n'est pas obligatoire aux côtés du patient lors de l'administration de la substance létale, il convient toutefois de s'assurer que ledit professionnel soit présent au sein du domicile où se déroule ladite administration.