Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« refuse »
les mots :
« manifeste la moindre réticence ou objection à ».
Exposé sommaire
L’article 12 indique qu’il est mis fin à la procédure « si la personne refuse l’administration de la substance létale ».
Toutefois, le terme « refuse » ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire pour assurer une stricte interprétation de la volonté du patient.
Aussi, il convient plutôt de mettre fin à la procédure dès que le patient exprime « la moindre réticence ou objection » à l'administration de la substance létale.
Tel est l'objet de cet amendement qui protège donc à la fois le patient, le professionnel de santé ou la personne volontaire le cas échéant. .