Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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À l’alinéa 5, substituer au mot :

« refuse »

les mots : 

« manifeste la moindre réticence ou objection à ».

Exposé sommaire

L’article 12 indique qu’il est mis fin à la procédure « si la personne refuse l’administration de la substance létale ». 

Toutefois, le terme « refuse » ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire pour assurer une stricte interprétation de la volonté du patient. 

Aussi, il convient plutôt de mettre fin à la procédure dès que le patient exprime « la moindre réticence ou objection » à l'administration de la substance létale. 

Tel est l'objet de cet amendement qui protège donc à la fois le patient, le professionnel de santé ou la personne volontaire le cas échéant. .