Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne confirme pas son souhait d’aide active à mourir au moment de l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le patient confirme son souhait d'aide active à mourir au moment de l'administration de la substance létale.