Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Annie Genevard
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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
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Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être incarcéré ou sous mesure de probation. »

Exposé sommaire

La perspective que l'Etat proposerait à ses citoyens incarcérés de "bénéficier" de l'aide à mourir représente une grave dérive éthique. L'"aide à mourir" deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation décidées par la justice.

Pour éviter cela, cet amendement propose d'ajouter une condition à l'aide à mourir pour exclure de son périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure de probation.