- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les agences régionales de santé sont chargées »,
les mots :
« Les préfets de région sont chargés ».
L’approche administrative et financière des agences régionales de santé a pris le pas sur les questions médicales, en faisant peser sur les soignants le poids permanent de la dictature des indicateurs chiffrés, au détriment du temps passé à soigner les patients. Il est urgent de desserrer l’étau bureaucratique et de lever le carcan administratif mis en place par les ARS.
Conformément au programme présidentiel de Marine LE PEN, cet amendement vise à supprimer les ARS du présent projet de loi et à confier la garantie de l’effectivité du droit aux soins palliatifs aux préfets de régions.