Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« le médecin traitant et ».
Exposé sommaire
Il semble naturel que le médecin traitant soit informé de la décision du médecin mentionné à l’article 7 relative à une demande d’« aide à mourir » formulée par l’un de ses patients.
C’est l’objet du présent amendement.