Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à raccourcir le délai nécessaire à une réévaluation du caractère libre et éclairé de la personne demandeuse, en cas d'absence de confirmation de la volonté de bénéficier de l'aide à mourir.
Au-delà d'une période de 2 mois sans confirmation, il est possible de considérer que la personne demandeuse est en proie au doute et donc qu'il est nécessaire de réévaluer le caractère libre et éclairé de la démarche.