Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« an »

le mot :

« mois ».

Exposé sommaire

La durée de temps maximale entre la notification de la décision du médecin de l’article 7 et la date de l’administration de la substance létale était fixée à 3 mois dans la rédaction initiale, avant la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté. 

Cela semble trop long, dans la mesure où la personne peut évoluer pendant cette période de temps. Le diagnostic médical peut également changer et ouvrir des perspectives nouvelles.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ramener cette durée maximale à 1 mois, avant de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté.