Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« an »
le mot :
« mois ».
Exposé sommaire
La durée de temps maximale entre la notification de la décision du médecin de l’article 7 et la date de l’administration de la substance létale était fixée à 3 mois dans la rédaction initiale, avant la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté.
Cela semble trop long, dans la mesure où la personne peut évoluer pendant cette période de temps. Le diagnostic médical peut également changer et ouvrir des perspectives nouvelles.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ramener cette durée maximale à 1 mois, avant de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté.