- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« volontaire »,
insérer les mots :
« qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, ».
Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % de symptômes d’anxiété (Wagner, B ; Müller, J ; Maercker, Andreas (2012). Death by request in Switzerland : posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide. European Psychiatry, 27(7) :542‑546.). Le projet de loi prévoit d’aller encore plus loin qu’une « simple » présence des proches (ou d’une personne volontaire) pendant le suicide assisté, ils seront parfois chargés d’administrer la substance létale, dans les cas prévus à l’alinéa 7 de l’article 11. Cela ne sera pas sans conséquence sur leur santé psychologique.
Le présent amendement vise donc à limiter les dégâts psychologiques sur l’entourage de la personne qui souhaite l’administration d’un substance létale en excluant ceux qui seraient les plus impactés émotionnellement : « un parent, un allié, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».