Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux pharmaciens de faire valoir une clause de conscience. Le projet de loi prévoit qu’ils réalisent la préparation magistrale létale et la transmettent, selon l’article 10, il serait donc logique qu’ils puissent en bénéficier au même titre que les autres professions de santé.