Fabrication de la liasse

Amendement n°818

Déposé le mardi 21 mai 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
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APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

Exposé sommaire

Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir. 

C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’un médecin ne puisse pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.