Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes :

« L’aide à mourir ne pouvant être réalisée par défaut d’accès aux soins palliatifs, le médecin adresse le patient à une consultation de soins palliatifs pour compléter la parfaite information. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ».

Exposé sommaire

L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, le risque est réel.

Par conséquent, le médecin est tenu de s’assurer, pour toutes les personnes demandeuses, qu’elles ont bien accès aux soins palliatifs. Il est donc proposé de les adresser à une consultation de soins palliatifs pour compléter leur parfaite information.