Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant, sans que cela ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».
Exposé sommaire
Il est proposé de demander au médecin mentionné à l’article 7 de recueillir l’avis du médecin traitant au moment de traiter la demande d’aide à mourir.
Le médecin traitant fait partie des professionnels de santé qui connaissent le mieux la personne demandeuse, il paraît donc tout naturel de le consulter.