Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant : 

« Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour effet :

1- De supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir tel que prévu initialement par l'article 18 bis. 

2- De le remplacer à l'inverse par un délit d'incitation au suicide assisté en incluant ladite incitation dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal.