Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant : 

« Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour effet :

1- De supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir tel que prévu initialement par l'article 18 bis. 

2- De le remplacer à l'inverse par un délit d'incitation au suicide assisté en incluant ladite incitation dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal.