Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 20 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.
Exposé sommaire
Repli.
Le présent amendement vise à limiter à 20% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir.