Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« à un patient majeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre aux personnes majeures la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite.
Une telle proposition de rédiger des directives anticipées ne peut pas, en effet, être faite aux plus jeunes, notamment aux enfants.